On trouvera sur cette page quelques liens vers des textes de lois, propositions de lois, textes juridiques de portés nationales etc...portant sur les sciences de la Terre (surtout pour les aspects de protection). Ces textes sont indicatifs. Ils offrent une première approche des informations juridiques sur le thème du patrimoine géologique/de la géologie. Ces pages ne sont en aucun cas un cours de droit, ni des analyses. Nous attirons votre attention sur le fait que l’utilisation de ce type de document par des non juristes peut entraîner des erreurs et des contresens. Prudence donc quant à leur utilisation. Bonne lecture

Principales références de la législation française relative à la protection du patrimoine

Dates et intitulés

 

Législation relative à la diffusion des données environnementales

Charte des droits de l'environnement - 2004

Article 7- Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. "
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/charte-de-l-environnement-de-2004.5078.html

La convention d'Aarhus - 1998

Afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être, chaque Partie garantit les droits d'accès à l'information sur l'environnement, de participation du public au processus décisionnel et d'accès à la justice en matière d'environnement conformément aux dispositions de la présente Convention."

Site officiel, en anglais : http://www.unece.org/env/pp/welcome.html

Transcription dans le droit français :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000776205
télécharger la convention

 

Le code de l'environnement :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220

Un guide à la compréhension du code de l´environnement : Droit de l´environnement, Michel Prieur , Dalloz.

Document téléchargeable sur les outils juridiques de protection de la nature en France :
http://bibliothequeenligne.espaces-naturels.fr/outilsjuridiques/

Les espaces naturels protégées français (Site de l´UICN) :
http://www.uicn.fr/IMG/pdf/Espaces_proteges.pdf

 

Un guide spécifique à la protection du patrimoine géologique en France : BILLET Ph. (2002). - La protection du patrimoine géologique, guide juridique. - Les cahiers techniques, 67. - Ed. ATEN, Montpellier, 148p.

 

Quelques textes ressources sur la réglementation des ventes au déballage, bourses et échanges

Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage
télécharger la circulaire

Autorisation Ventes et déballage-Paris
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Foires et vente-réglementation
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Ventes au déballage-références et textes
télécharger le document

15/10/11